Aide pour les primo-accédants en centre-ville

La ville de Manosque soutient l’accession à la propriété dans son centre-ville et propose une aide financière pour les primo-accédants.

Conformément à la délibération n° 22.05.18 du conseil municipal du 19 mai 2022, la ville de Manosque renforce les aides mises en place dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Retrouver l’ensemble des informations, critères et modalités concernant cette aide :

Règlement Aide Primo Accédant

Territoire éligible

Les aides peuvent être attribuées aux opérations situées dans le secteur de l’OPAH-RU défini sur le plan ci-dessous :

Bénéficiaires éligibles

Cette aide est destinée exclusivement aux personnes physiques, âgées de 41 ans révolus au plus qui achètent un bien en primo-accession, sans avoir été propriétaire de leur résidence principale les 2 années précédentes.

Ce dispositif s’applique à l’acquisition de propriétés immobilières privées à usage exclusif de résidence principale par le bénéficiaire.
Les types de logements concernés par cette aide sont : appartements en mono propriété et en copropriété, ou maisons individuelles. Le changement d’usage de locaux en habitation est également éligible.
Par exception, les opérations comprenant un local commercial en rez-de-chaussée ou sur les 2 premiers étages maximum du bien acquis restent éligibles, y compris si ce local est loué à une tierce personne.
Les biens considérés comme neufs suite à une opération de promotion immobilière sont exclus du dispositif.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à occuper le logement au titre de sa résidence principale, au plus tard dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique, et pour une durée de 5 années consécutives a minima.

Montant des aides et plafond

Le montant de l’aide municipale s’élève à 10% de la valeur d’achat du bien, hors frais d’acquisition, et plafonné à 5 000 € par demande.
Elle sera octroyée dans la limite des crédits votés et portés au budget de la collectivité chaque année.
L’aide est cumulable avec tout autre dispositif d’aide à l’achat ou à la réhabilitation d’un bien immobilier.

Demande et dépôt des dossiers

La demande de l’aide municipale peut être envoyée ou déposée en Mairie dès signature du compromis de vente.
Les propriétaires doivent fournir les justificatifs suivants, avant la signature de l’acte définitif d’achat :

Justificatif d’identité du demandeur (carte d’identité, permis de conduire, passeport)
Formulaire de demande d’aide
Formulaire d’engagement du demandeur
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (ex : facture d’électricité, d’eau, etc), ainsi qu’une copie du bail de location en cours, ou une attestation d’hébergement à titre gratuit
Avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus N-2 (ex : en 2022, avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020)
Compromis de vente (promesse synallagmatique ou promesse unilatérale de vente ou promesse unilatérale d’achat)
Relevé d’identité bancaire.

Le bénéfice de cette aide n’est pas de droit. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction en vue de l’attribution de l’aide. Dans le cas contraire, le demandeur est invité à compléter son dossier. Les décisions d’attribution seront prises par ordre d’arrivée des dossiers complets, cachet de la Poste faisant foi, ou selon la date figurant sur le récépissé de dépôt fournis dans le cas d’une remise en main propre du dossier en Mairie, et dans la limite des crédits budgétaires annuels dédiés par la commune de Manosque.

Le paiement sera octroyé après transmission par le bénéficiaire à la collectivité d’une copie de l’acte définitif de vente, ou à défaut, d’une attestation notariée.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an maximum pour envoyer ou déposer en Mairie sa demande de paiement, à partir de l’envoi du courrier d’attribution de l’aide. A défaut, le bénéfice de l’aide sera perdu.