Démarches particuliers

Légalisation de signature

Document à signer en présence de l’Officier de l’État Civil sur présentation d’une pièce d’identité (pour les personnes domiciliées sur la commune uniquement) sur rendez-vous.

Copie conforme à l’original

Uniquement sur demande d’un organisme étranger, il faudra fournir l’original et la copie du document sur rendez-vous.

Certificat de vie

Démarche à effectuer sur rendez-vous, sur présentation d’une pièce d’identité

Certificat d’immatriculation / permis de conduire / permis international

Permis de conduire poids lourds – avis médical

Télécharger le formulaire et consulter un médecin agréé

Attestation d’accueil

Se munir des pièces suivantes (document original et copie) :

  • Locataire : Contrat de location et état des lieux / Propriétaire : Taxe Foncière ou titre de propriété
  • Facture EDF ou d’eau de moins de 3 mois
  • Carte d’identité de l’hébergeant
    Carte d’identité nationale, passeport, carte de séjour/résident
  • Livret de Famille
  • Timbre électronique de 30 euros
    En ligne https://timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste
  • Justificatifs de ressources
    3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, attestation Assedic , retraite ….
    Attestation de prise en charge financière de ou des hébergé(s) ou cas où il(s) serai(en)t défaillant(s)
  • Renseignements sur le (s) hébergé(s)
    Nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse,
    N° de passeport de la ou des personnes accueillies ainsi que les dates précises de son séjour.
    Si mineur non accompagné de ses tuteurs : Autorisation parentale mentionnant les détails du séjour + photocopie de la pièce d’identité du ou des parents

Formulaire à remplir sur place sur rendez-vous

Autorisation sortie de territoire – enfant mineur

Remplir le Cerfa 15646*01 “Autorisation de sortie du territoire” , l’accompagner de la copie de votre pièce d’identité et, suivant les cas, fournir une attestation manuscrite dont la signature est à légaliser en mairie


Personnes de nationalité étrangère

Titres de séjour / document de circulation d’enfant mineur / titres de voyage

Toutes les informations et démarches à retrouver ici :

Échange de permis de conduire étranger

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. Ainsi, pour les personnes séjournant en France pour une période courte, la circulation en France pourra se faire avec le permis de conduire international ou avec le permis de conduire étranger, sous réserve de sa validité et de sa traduction en français s’il est rédigé en langue étrangère.

Une personne, quelle que soit sa nationalité, résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d’échange de permis de conduire devient cependant obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au delà du délai d’un an.

Regroupement familial

Votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent vous rejoindre grâce au regroupement familial si :

  • Vous êtes étranger (hors Union européenne)
  • Vous résidez en France en situation régulière

Demande de nationalité française

En tant qu’étranger, vous avez la possibilité de faire une démarche pour demander la nationalité française. Toutes les informations sont précisées ici.


Professionnels / associations

Licence de débit de boissons

La demande est à faire au moins 15 jours avant l’ouverture. Le dépôt se faire sur rendez-vous.

Pièces à fournir (concerne uniquement la vente de boissons alcoolisées) :

  • La déclaration est établie obligatoirement par la personne qui exploite réellement l’établissement Cerfa n° 11542*05

Selon la situation, pièces justificatives suivantes (original et copie) :

  • État civil du déclarant : Carte Nationale d’identité , passeport en cours de validité
  • Statuts de l’établissement concerné (SARL…)
  • Kbis de l’établissement
  • Acte de gérance ou de propriété
  • Bail commercial ou acte d’achat du commerce
  • Carte de commerçant ambulant
  • Permis d’exploitation
  • Si mutation : ancienne licence

Un délai de 15 jours est exigé entre la date de l’établissement de la déclaration et la date effective d’exploitation de l’établissement
> Examen de la demande > Délivrance au(x) déclarant(s), du récépissé de déclaration valant justification de licence

Demande de liquidation des stocks

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie, 2 mois avant la date prévue. La démarche se fait sur rendez-vous.
Pièces à fournir :

  • Cerfa n° 14809*01
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Inventaire complet des marchandises liquidées :
    > nature et dénomination précise des articles (réf., taille, marque…)
    > quantités
    > prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence)
    > prix d’achat moyen HT
  • Copie pièce d’identité du déclarant
  • Toute pièce justifiant le motif de la demande (acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux : devis correspondants …)

NB : seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation, ce qui exclut les marchandises réalisées sur commande.

Examen de la demande puis délivrance au déclarant, du récépissé de déclaration au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt.

Demande de buvette temporaire

Aucune démarche n’est requise pour tenir une buvette temporaire ou un bar permanent si celui-ci propose uniquement des boissons sans alcool. S’il y a vente d’alcool, une autorisation du maire est nécessaire.
La demande doit être faite un mois avant l’événement à l’aide du formulaire suivant à remplir.

Syndicats professionnels

Toute déclaration, modification ou transfert du siège social d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du lieu du siège social.

La démarche s’effectue sur rendez-vous, avec les pièces justificatives suivantes (originaux) :

CRÉATION

  • 2 exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires des statuts numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau, comprenant :
    > nom (nom d’épouse pour les femmes) et prénom
    > date et lieu de naissance
    > adresse et numéro de téléphone personnels
    > fonction dans le syndicat (président, trésorier, secrétaire…)
    Ces 2 exemplaires devront être revêtus de la mention suivante “je certifie que tous les membres du bureau ou du CA jouissent de leurs droits civils et politiques”.
    Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.

MODIFICATION

Des statuts
  • 2 exemplaires de l’extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires des statuts modifiés numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau
    Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.
Des membres du bureau
  • 2 exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau, comprenant :
    > nom (nom d’épouse pour les femmes) et prénom
    > date et lieu de naissance
    > adresse et numéro de téléphone personnels
    > fonction dans le syndicat (président, trésorier, secrétaire…)
    Ces 2 exemplaires devront être revêtus de la mention suivante “je certifie que tous les membres du bureau ou du CA jouissent de leurs droits civils et politiques”.
    Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

Dans la commune
  • 2 exemplaires de l’extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires des nouveaux statuts numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau
  • 2 exemplaires de la liste des membres du bureau numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau, comprenant* :
    > nom (nom d’épouse pour les femmes) et prénom
    > date et lieu de naissance
    > adresse et numéro de téléphone personnels
    > fonction dans le syndicat (président, trésorier, secrétaire…)
    Ces 2 exemplaires devront être revêtus de la mention suivante “je certifie que tous les membres du bureau ou du CA jouissent de leurs droits civils et politiques”.
    Chaque signature originale devra comporter, en dessous et en clair, le nom et la qualité du signataire.
Dans le même département
  • Auprès de l’ancienne commune de rattachement : l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, afin que le dossier soit transmis de l’ancienne commune de rattachement à la nouvelle. Le syndicat conservera le même numéro d’enregistrement.
  • Auprès de la nouvelle commune de rattachement :
    > 2 exemplaire de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé à l’élection d’un nouveau siège social, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
    > 2 exemplaires des nouveaux statuts numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau
    > 2 exemplaires de la liste des membres du bureau *
  • D’un autre département vers la commune :
    > Auprès de l’ancienne commune de rattachement : extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale, ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, pour information.
    > Auprès de la nouvelle commune de rattachement :
    2 exemplaires de l’extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé à l’élection du nouveau siège social, paraphés et signés en original par 2 membres du bureau
    2 exemplaires des nouveaux statuts numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau
    2 exemplaires de la liste des membres du bureau numérotés, paraphés, datés et signés en original par 2 membres du bureau*

DÉMARCHES DE LA MAIRIE

  • remise d’un récépissé dès réception des pièces
  • attribution d’un numéro d’enregistrement
  • tenue d’un registre spécial où seront mentionnés à la date du dépôt des statuts :
    > numéro d’enregistrement
    > dénomination et adresse du syndicat
    > nom des administrateurs ou directeurs
    > date de délivrance du récépissé
  • envoi du dossier au Procureur de la République avec la mention du numéro d’inscription au registre spécial
  • conservation du second exemplaire en mairie pour consultation éventuelle

Service Formalités administratives
Rue Jean Jacques ROUSSEAU 04100 Manosque
04 92 70 34 00
etat-civil@ville-manosque.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h – de 13h30 à 17h.