Mariage, PACS, déclaration de vie commune… retrouvez sur cette page toutes les informations pour s’unir au sein de la commune.
Mariage
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
L’une des conditions pour se marier à Manosque est que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié(e) ou y détienne une résidence continue, établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier de mariage.
D’autres conditions existent, notamment sur la forme, c’est pour cette raison que le dossier doit être dûment complété et accompagné de toutes les pièces requises.
Retrait du dossier :
⇒ Le dossier de mariage se retire en mairie six mois avant le jour J
⇒ Sur rendez-vous aux heures d’ouverture du service état civil
Demande par courrier non acceptée, les dossiers sont à retirer par les intéressés eux-mêmes
Dépôt du dossier :
⇒ Sur rendez-vous aux heures d’ouverture du service état civil
La présence ensemble des deux futur(e)s époux(ses) est obligatoire lors du dépôt du dossier qui doit avoir lieu au minimum deux mois avant la date de la cérémonie.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Service de l’État Civil : 04 92 70 35 23
Hôtel de Ville, service de l’état civil (1er étage)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Attention : proposer une date de cérémonie n’emporte pas acceptation. La date définitive de la célébration sera validée uniquement lorsque le dossier complet aura été déposé et sous réserve de satisfaire aux conditions requises.
L’heure de la célébration est fixée par l’Officier d’État Civil.
Pièces à fournir :
- Un extrait d’acte de naissance (original) avec indication de la filiation (article 70 du code civil). Il ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français.
Lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, l’extrait de cet acte accompagné de sa traduction ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s’applique pas lorsqu’il est démontré que l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
A solliciter auprès de la commune de naissance (ou du service central de l’état civil, 44941 Nantes Cedex 9, pour les Français nés à l’étranger ou de l’OFPRA, 201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, pour les réfugiés nés dans leur pays d’origine), en précisant les nom et prénom usuel des parents.
- Justificatif de domicile ou de résidence (daté de moins de trois mois) au nom de chacun des époux (original + photocopie) : avis d’imposition ou de non d’imposition, avis de taxe d’habitation, quittance de loyer récente, facture gaz, électricité, téléphone fixe, fournisseur d’accès internet, etc…
- Le cas échéant : justificatif de domicile (daté de moins de trois mois) au nom des parents (original + photocopie) : avis d’imposition ou de non d’imposition, avis de taxe d’habitation, quittance de loyer récente, facture gaz, électricité, téléphone fixe, fournisseur d’accès internet, etc…
Une attestation sur l’honneur ne saurait constituer une preuve suffisante. (Circulaire du 22/06/2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et circulaire du 23/07/2014)
- Justificatif d’identité (original + photocopie) : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, carte de l’OFPRA pour les réfugié(e)s ou apatrides, etc.
- Liste des témoins complétée et accompagnée pour chacun d’une photocopie d’un justificatif d’identité.
Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus, maîtriser la langue française et être porteurs de leur pièce d’identité le jour de la célébration du mariage.
POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE :
- Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : Délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
- Certificat de célibat : Datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de non remariage pour les divorcé(e)s : Délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
Selon la nationalité, les documents émanant des autorités étrangères devront obligatoirement être légalisés ou apostillés.
CAS PARTICULIERS :
⇒ Majeurs protégés :
- Jugement
- Preuve que le tuteur/curateur a bien été informé du projet de mariage (article 460 du code civil)
⇒ Veufs(ves) :
- copie de l’acte de décès du précédent conjoint
⇒ Enfants communs nés avant le mariage :
Ces derniers doivent être indiqués dans le dossier de mariage et leur filiation doit être établie à l’égard des deux parents.
- Livret de famille de parents non mariés
- Acte de naissance de moins de trois mois
- Attestation du notaire s’il a été établi un contrat de mariage
En fonction de la situation des futurs époux et des documents présentés, les services municipaux pourront être amenés à solliciter d’autres pièces.
Après étude des pièces, les futurs époux pourront faire l’objet d’une audition individuelle afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
À l’issue de l’audition, le maire peut alerter le procureur de la République.
Le procureur décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.
Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l’attente de ses résultats. Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l’expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser à l’officier de l’état civil une décision motivée (obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision). Il doit indiquer s’il autorise le mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Service de l’État Civil : 04 92 70 35 23
Hôtel de Ville, service de l’état civil (1er étage)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Conditions :
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Le dépôt du dossier se fait dans la mairie où les partenaires souhaitent établir leur résidence commune.
Démarches :
Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du service état civil 04 92 70 35 23.
Votre demande complète (les 2 formulaires + pièces justificatives) doit être au préalable contrôlée par le service état civil :
La demande peut être
⇒ déposée au service sur rendez-vous 04 92 70 35 23
⇒ envoyée par courrier Mairie de Manosque
Service de l’état civil
Place de l’Hôtel de Ville
04100 MANOSQUE
⇒ par mail : etat-civil@ville-manosque.fr
Attention : Les documents dûment remplis (originaux) ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.
Formulaire déclaration conjointe
Formulaire convention
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01)
- Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01)
- Acte de naissance en original (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Tous les documents devront nous être fournis en original
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Certificat de Non PACS de moins de 3 mois + attestation de non inscription au répertoire civil à demander au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Démarche en ligne
Modification – Dissolution (déclaration conjointe) :
Compléter le formulaire correspondant et le transmettre par courrier au service état civil accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.
En ce qui concerne la dissolution : un officier d’état civil traitera la demande dans les meilleurs délais; l’attestation de dissolution du PACS sera adressée par courrier recommandé à chaque partenaire.
Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un officier d’état civil qui procèdera à la dissolution et vous remettra l’attestation (le partenaire absent recevra l’attestation par courrier recommandé)
- formulaire CERFA n° 15790*02 (modification de PACS)
- formulaire CERFA n° 15789*02 (dissolution du PACS)
Certificat de vie commune
Livret de famille
Le Livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant, lors du mariage ou en cas d’adoption.
Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance…
En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé uniquement par son titulaire à la mairie du lieu de domicile.
Pièces à fournir
- Formulaire à remplir
- copie pièce d’identité du demandeur
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- le cas échéant : justificatif de séparation ou divorce
La demande peut être :
⇒ déposée au service état civil sur rendez-vous : 04 92 70 35 23
⇒ envoyée par courrier : Mairie de Manosque – Service de l’état civil
Place de l’Hôtel de Ville
04100 MANOSQUE
⇒ par mail : etat-civil@ville-manosque.fr
Informations pratiques
Service état civil
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
04 92 70 34 00
etat-civil@ville-manosque.fr
Tribunal d’instance
Palais de justice
Rue des Tanneurs 04100 Manosque
Tel. 04 92 72 32 76
Fax. 04 92 87 21 01
www.justice.gouv.fr