En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2027.
Dans le cadre de la constitution de la liste des jurés d’assises des Alpes-de-Haute-Provence pour l’année 2027, la Ville de Manosque organisera le tirage au sort des jurés en séance publique;
Le tirage au sort aura lieu le :
MARDI 5 MAI 2026 à 10H00
SERVICE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES SECTEUR ÉLECTIONS
1er étage de la Mairie
Place de l’Hôtel de Ville
04100 Manosque
En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.
81 personnes seront tirées au sort à Manosque, 27 jurés seront ensuite retenus afin de constituer la liste annuelle du Jury d’Assises 2027.
Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Conditions à remplir pour être juré d’assises :
- Être de nationalité française
- Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet
- Savoir lire et écrire le français
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Procédure de sélection
Etape 1 – Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales
Etape 2 – Second tirage au sort par la commission spéciale
Etape 3 – Désignation des jurés
Informations
Service élections
election@ville-manosque.fr