Accueil professionnels>Étapes de vie>Je crée>Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 1 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinageUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

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Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Conjoint marié, pacsé ou concubin du chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités

Code de commerce : articles R121-1 à R121-6

Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan

Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1

Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale

Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Obligation attestation sur l'honneur du conjoint

Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint

Guichet des formalités des entreprises

Service en ligne

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Modèle de document

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)

Modèle de document

Simulateur de cotisations sociales

Simulateur

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Service-Public.fr

Protection sociale du conjoint collaborateur

Urssaf

Protection sociale du conjoint associé

Urssaf

Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant

Urssaf

Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs

Infogreffe

Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié

Direction générale des finances publiques

Cotisations sociales du chef d'entreprise

Urssaf

Centre de gestion agréé (CGA)

Ministère chargé des finances

Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)