Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
- Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
- Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
- Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble
- Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
- Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
- Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.
- Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
- Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
- Je signe l'offre de prêt
- Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt
- Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
- Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
- Soit, pour un logement existant, une promesse de vente
Je signe devant notaire :
- Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
- Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire
- Je me renseigne sur une assurance habitation
- Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
- Je prépare mon déménagement
- Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès :
- de mon entreprise
- ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
- si je suis allocataire de la CafCaf : Caisse d'allocations familiales, un prêt à l'amélioration de l'habitat
- si mon logement est ancien, une aide de l'Anah
- si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie
- si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
- de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
- d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées
- d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
- Je peux renégocier mon prêt
- Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200