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Démarches pour les particuliers

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Accueil / Démarches pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

  • http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

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BP 107
Place de l’hôtel de ville
04101 MANOSQUE CEDEX
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