Question-réponse

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du <span class="expression">bail mobilité</span>. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Règles applicables à un meublé selon sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Sujet

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Bail classique

Bail mobilité

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

- Mutation professionnelle

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Aucune déclarative administrative n'est à faire

- Auprès de la mairie : une <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">déclaration du meublé</a> est obligatoire, parfois l'obtention d'une <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">autorisation de changement d'usage et de destination</a> est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">répertoire Sirène</a> pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">Service des impôts des entreprises</a>.

Contenu du bail

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Ameublement

La <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>.

Diagnostics immobiliers

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> (si l'installation a plus de 15 ans)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> (si l'installation a plus de 15 ans)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique - DPE</a> (pour les locations de plus de 4 mois)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb - Crep</a> (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>

Loyer

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=N337">Réglementé ou libre</a>

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

Revenus tirés de la location soumis :

- à <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a>

- aux <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34102">cotisations sociales</a> (à partir d'un certain montant)

Taxes

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le locataire (<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F274">étudiant</a> ou <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F1309">colocataires</a>) qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2448">dans certains cas</a>.

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F22730">taxes accessoires</a> dues par le propriétaire

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F42">Taxe d'habitation</a> due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2043">cotisation foncière des entreprises</a>.

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) dues par le propriétaire

- <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F2048">Taxe de séjour</a> due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée

Fin du bail - Initiative du locataire

Possible <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Possible <a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a>

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail - Initiative du propriétaire

<a href="https://www.ville-manosque.fr/demarches-pour-particuliers/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a>, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location