Vérifié le 6 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration.
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :
- Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
- Salons de thé
- Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
- Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
- Importance de la (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :
Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m2 correspond à une place.
Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 113,45 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
- Épicerie
- Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
- Marchand ambulant
- Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m2
- Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
- L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
- Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
- Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :
Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 680,40 €+ 94,68 € (forfait pour une personne supplémentaire). Et le tarif réduit est de : 2 944,32 € + 75,74 €.
Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 60 % sur le tarif annuel.
Ouverture saisonnière
- 1 saison : 60% du tarif annuel
- 2 saisons : 100% du tarif annuel
Ouverture occasionnelle
- Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel
- De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel
Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 230,16 € (tarif général) ou 184,13 € (tarif réduit) HT.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,22 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Tableau - Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2024
| Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Tarif général | Tarif réduit | |
|---|---|---|---|---|
| Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | 133,64 € | 106,91 € |
| Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | 208,20 € | 166,56 € |
| De 6 à 10 | 279,82 € | 223,86 € | ||
| De 11 à 15 | 557,97 € | 446,38 € | ||
| À partir de 16 | 1 115,93 € | 892,74 € |
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Tableau - Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2024
| Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle | Tarif Spré |
|---|---|
| Jusqu'à 2 | 105,73 € |
| De 3 à 5 | 129,21 € |
| De 6 à 10 | 140,99 € |
| De 11 à 15 | 223,19 € |
| À partir de 16 | 328,92 € |
Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 105,73 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de petits salons pour définir cette catégorie tarifaire.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 105,73 € HT par établissement.
Les commerces concernés sont les suivants :
- Supermarché
- Hypermarché
- Magasin populaire
- Grand magasin
- Magasin électroménager de plus de 500m2
- Galerie marchande
- Hall d'exposition
La SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique collecte uniquement la rémunération équitable au profit de la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable.
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Tableau - Forfait annuel (en euros HT) pour la grande distribution - Tarifs Spré 2024
| Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
|---|---|---|
| Jusqu'à 400 m² | 106,25 € | 0 € |
| De 401 à 1 000 m² | 0,2952 € | |
| De 1 001 à 5 000 m² | 0,2597 € | |
| De 5 001 à 10 000 m² | 0,2243 € | |
| À partir de 10 001 m² | 0,1889 € | |
| Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 65,1757 € | 0,0593 € |
Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 452,05 €HT, soit 106,25 + (6 000 x 0,2243).
Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
Nombre de magasins :
- Jusqu'à 2 000 magasins, 53,13 € HT par magasin
- À partir de 2 001 magasins, 35,42 € HT par magasin
Surface totale des magasins :
- Jusqu'à 800 000 m², 0,2460 € HT par m²
- À partir de 800 001 m², 0,1994 € HT par m²
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 106,25 € HT par établissement généraliste et 106,06 € HT par établissement spécialisé.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les principaux établissements concernés sont les suivants :
- Agences bancaires
- Cabinets d'assurances
- Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 107,22 € HT par établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :
- Paiement au comptoir avant consommation
- Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
- Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
- Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
- Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
- Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Le montant des droits d'auteur (SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de la rémunération équitable (SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Discothèque et bar karaoké
- Bar dansant
- Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir une licence de débit de boissons
- Être soumis au paiement de la TVA
- Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Tableau - Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2024
| Chiffre d'affaires HT | Tarif général | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | 936,84 € | 749,47 € |
| De 50 001 € à 100 000 € | 1 958,86 € | 1 567,09 € |
| De 100 001 € à 150 000 € | 3 236,37 € | 2 589,10 € |
| De 150 001 € à 200 000 € | 4 428,72 € | 3 542,98 € |
| De 200 001 € à 250 000 € | 5 493,32 € | 4 394,66 € |
| De 250 001 € à 300 000 € | 6 728,25 € | 5 382,60 € |
| De 300 001 € à 350 000 € | 7 920,60 € | 6 336,48 € |
| De 350 001 € à 400 000 € | 9 198,11 € | 7 358,49 € |
| De 400 001 € à 450 000 € | 10 220,13 € | 8 176,10 € |
| De 450 001 € à 500 000 € | 11 497,64 € | 9 198,11 € |
| De 500 001 € à 550 000 € | 12 647,41 € | 10 117,93 € |
| De 550 001 € à 600 000 € | 13 797,17 € | 11 037,74 € |
| De 600 001 € à 650 000 € | 14 946,93 € | 11 957,54 € |
| De 650 001 € à 700 000 € | 16 096,70 € | 12 877,36 € |
| De 700 001 € à 750 000 € | 17 246,46 € | 13 797,17 € |
Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
- Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
- Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT
Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique un contrat de représentation au tarif général.
Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Tableau - Forfait annuel (en euros HT) pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2024
| Nombre de jours d'ouverture | Capacité d'accueil de l'établissement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | 201 à 250 | 251 à 300 | 301 à 400 | 401 à 500 | 501 et plus | |
| 1 à 52 | 460 € | 575 € | 690 € | 920 € | 1 035 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 610 € |
| 53 à 104 | 575 € | 719 € | 863 € | 1 150 € | 1 294 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 013 € |
| 105 à 156 | 690 € | 863 € | 1 035 € | 1 380 € | 1 553 € | 1 725 € | 2 070 € | 2 415 € |
| 157 à 208 | 920 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 840 € | 2 070 € | 2 300 € | 2 760 € | 3 220 € |
| 209 à 260 | 1 035 € | 1 294 € | 1 553 € | 2 080 € | 2 329 € | 2 588 € | 3 105 € | 3 623 € |
| 261 et plus | 1 150 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 300 € | 2 588 € | 2 875 € | 3 450 € | 4 025 € |
Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :
- Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.
- Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.
- Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.
Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable.
Vous pouvez conclure un contrat général de représentation avec la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable, à régler dans les 25 jours.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).
Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :
- Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
- Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
- Karting
- Patinoire
Sont exclus tous les établissements ci-dessus dès lors qu’ils procèdent à la vente de consommation et/ou de restauration qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables (voir alors les informations concernant la restauration rapide ou celles des cafés et de la restauration traditionnelle).
En plus des droits versés au profit de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, vous devez régler la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 107,22 € HT.
Le site de la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la SpréSpré : Société pour la perception de la rémunération équitable.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#global
27 rue de Berri 75008 PARIS
01 53 20 87 00
01 53 20 87 01
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01