Vérifié le 6 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la SacemSacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
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