Démarches pour les entreprises
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Fiche pratique
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État (PGE), quelle que soit sa taille et son statut.
Le PGE Résilience est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Ces 2 aides s'appliquent jusqu'au 30 juin 2022.
- PGE (Covid-19)
- PGE Résilience
Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif peut obtenir une garantie de l’État.
Ce dispositif est mis en place
Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.
Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (PGE).
Il s'agit notamment des entreprises suivantes :
- Société
- Entreprise individuelle ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Micro-entrepreneur
- Association ou fondation ayant une activité économique
- Jeune entreprise innovante (JEI)
Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut demander un PGE.
À savoir
certaines sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.
- Cas général
- Entreprise en création ou innovante
Ce prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019.
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires.
La garantie de l'État s'élève à 70 % du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90 % du prêt.
Ce prêt peut atteindre jusqu'à 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 2 ans de masse salariale.
La garantie de l'État s'élève à 70 % du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME), elle peut couvrir 90 % du prêt.
- Entreprise de moins de 5 000 salariés et dont le CA < 1,5 milliards €
- Entreprise de + 5 000 salariés ou dont le CA > 1,5 milliards €
- Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
- Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à la banque.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque vous accorde le prêt.
À noter
si le CA de l'entreprise est inférieur à 10 millions d'euros, la banque s'engage à octroyer le prêt dans les 5 jours suivant la réception de son dossier. Pour cela, l'entreprise ne doit pas être en grande difficulté financière, elle doit détenir une notation à la Banque de France entre 3++ et 5+ (notation Fiben).
Il faut se référer au dispositif du prêt garanti par l'État pour les grandes entreprises .
- L'entreprise peut rembourser son prêt
- L'entreprise est en difficulté pour le remboursement du prêt
Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la 1
Le prêt est amorti sur une durée maximale de 6 ans et les taux de remboursement pour les PME sont compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l'État incluse.
Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25 % à 0,50 % du montant du prêt. L'entreprise qui demande le prêt ne s'acquitte pas du coût de la garantie pendant les 12
Pour la 1
Après la 1
Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum.
Une TPE ou une PME qui a obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque. Celle-ci va ensuite la réorienter vers le médiateur du crédit (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE.
Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :
- Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022
- Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit
Formulaire
Saisir la médiation du crédit aux entreprises
Ministère chargé des finances
Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et peut décider de :
- Prolonger la durée de remboursement de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, il peut prolonger la durée jusqu'à 4 ans.
- Décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance.
À savoir
l'entreprise qui a obtenu un prêt supérieur à 50 000 €doit prendre contact avec son conseiller départemental à la sortie de crise qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit.
Une aide est accordée en cas de refus de l'octroi d'un PGE jusqu'au 30 juin 2022.
Cette aide prend la forme d'un prêt à taux bonifié (c'est-à-dire un taux en dessous du marché).
Le montant de l'aide est limité à
- 25 % du CAHT 2019 constaté ou du dernier exercice clos
-
ou à la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité pour les entreprises créées à compter du 1
er janvier 2019.
Qui est concerné ?
L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
En revanche, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier.
Il faut remplir tous les critères suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, éventuellement après intervention du médiateur du crédit,
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation
- Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019. L'entreprise qui n'est plus en cessation des paiements à la suite de l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut bénéficier de cette aide.
D'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.
Comment fonctionne l'aide ?
L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période, seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à la fin du différé.
Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 €.
L'aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).
Démarche
L'entreprise doit adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Une aide est accordée pour les très petites entreprises ayant des difficultés à obtenir un PGE.
Qui est concerné ?
Ce prêt est accessible aux très petites et petites entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés touchées par la crise du Covid-19.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- L'entreprise ne doit pas avoir obtenu un PGE pour financer son exploitation
- Elle doit justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation
- Elle ne doit pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu un plan d'apurement ayant permis le règlement des dettes fiscales et sociales
- Elle ne doit pas être une société civile immobilière (SCI)
Les entreprises ayant retrouvé une bonne situation financière grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement peuvent demander l'aide.
Comment en faire la demande ?
L'entreprise qui souhaite obtenir un prêt doit saisir le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Elle sera ensuite orientée vers le service Bpifrance qui gère les demandes d'octroi de prêts.
Quel sera le montant de l'aide ?
Le prêt est d'une durée de 7 ans.
Le montant de l'aide varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise :
- Pour les entreprises du secteur de l'agriculture, le montant maximal du prêt est de 20 000 €.
- Pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture le montant maximal du prêt est de 30 000 €.
- Pour les autres entreprises, le montant maximal du prêt est de 50 000 € (des dérogations sont possibles au cas par cas)
Le taux du prêt est un taux fixe de 3,5 %.
À savoir
le financement couvre des besoins en investissements et en fonds de roulement pour alimenter la trésorerie de l'entreprise.
Il est possible de repousser le paiement des mensualités du prêt (hors intérêts) d'un an, par le biais d'un différé, à partir du versement du prêt.
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
- Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
- Rupture de chaînes d'approvisionnement
- Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
- Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.
Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine débuté le 24 février 2022 peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires.
À savoir
pour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.
Ce PGE "Résilience" est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
- Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
- Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
- Vous devez vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que vous communiquez à votre banque.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
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