Tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement est soumis à autorisation préalable au titre de l’urbanisme.

Avant tout engagement de travaux se renseigner en mairie afin de connaître les formalités à respecter !

Quelles autorisations pour mon projet ?

Un permis de construire (PC) est nécessaire pour :

  • une construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • un changement de destination d’une construction avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses ;
  • tous les travaux portant sur un monument historique.

La déclaration préalable (DP) est indispensable pour :

  • les constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
  • une extension allant jusqu’ à 40m2 de surface de plancher ;
  • les clôtures et murs de soutènement ;
  • les piscines ;
  • le changement de destination d’une construction sans travaux ;
  • la modification de l’aspect extérieur (réfection façade et/ou toiture, modification, création et suppression d’ouvertures) ;
  • la division de terrain en vue de bâtir sans création d’espace commun ;
  • l’exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2 ;
  • les aires de stationnement de 10 à 49 places.

Le permis d’aménager (PA) est obligatoire lors :

  • d’une division de terrain en vue de bâtir avec réalisation d’espaces communs (voirie, réseaux)
  • d’exhaussements et d’affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2 m et d’une superficie supérieure ou égale à 2000 m2
  • de la réalisation d’aires de stationnement à partir de 50 places

Le permis de démolir (PD) est indispensable. La démolition partielle ou totale d’une construction est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir

 

Quelles règles applicables à mon projet ?

Les règles sont issues du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et varient en fonction de la zone dans laquelle se situe votre projet.

Le centre ancien et sa 1ère périphérie, ainsi que les zones collinaires sont concernées par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

 

Comment effectuer ma demande ?

Les demandes d’autorisation se font à l’aide d’un formulaire cerfa, téléchargeable avec le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml . Ces documents sont également disponibles au service urbanisme de la Mairie de Manosque.

 

Quel délai d’instruction pour mon autorisation ?

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de construire Maison Individuelle : 2 mois
  • Permis de construire autre ou Permis d’aménager : 3 mois
  • Permis de démolir : 2 mois

Ces délais peuvent être majorés si votre projet nécessite la consultation de services extérieurs (ex : établissement recevant du public, projet soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, etc…). Dans ce cas, vous recevrez, dans le délai d’un mois à compter du dépôt de votre dossier en mairie, un courrier de l’administration vous informant du nouveau délai applicable à votre dossier.

Comment se déroule l’instruction de mon dossier ?

Vous devez déposer votre dossier en Mairie ou l’envoyer avec un accusé de réception. Un récépissé de dépôt vous sera fourni.

Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous demander des pièces complémentaires si votre projet ne comporte pas toutes les indications nécessaires à son instruction. Vous disposerez alors de trois mois pour fournir ces pièces.

À l’issue du délai d’instruction de votre dossier, vous recevrez un arrêté du Maire vous informant si votre dossier a été accepté ou pas. En l’absence de réception d’une telle décision, à l’issue du délai d’instruction, votre projet fera l’objet d’un accord tacite.

Que faire lorsque j’ai obtenu mon autorisation ?

Vous devez procéder à l’affichage de votre autorisation sur le terrain où se situe votre projet dès réception de l’arrêté vous accordant votre projet, et ce jusqu’à la fin du chantier. Cet affichage est important car il fait partir le délai de recours des tiers (un tiers qui estime subir un préjudice en raison de votre projet peut contester votre autorisation d’urbanisme dans le délai de 2 mois à compter du 1er jour de cet affichage).

Lorsque vous démarrez vos travaux vous devez déposer en mairie votre déclaration d’ouverture de chantier.

Lorsque vos travaux sont terminés vous devez déposer votre déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois pour venir vérifier que vos travaux sont conformes.

Quelle est la durée de validité de mon autorisation ?

À compter de la délivrance de votre autorisation vous disposez d’un délai de 3 ans pour commencer vos travaux. Si vous n’avez pas démarré vos travaux dans ce délai, votre autorisation ne sera plus valable. Ce sera également le cas si votre chantier est interrompu pendant plus d’un an. Dans ces deux cas vous devrez déposer un nouveau dossier en Mairie.

ATTENTION : tous travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou ne respectant pas l’autorisation accordée sont constitutifs d’une infraction pénale et feront l’objet d’un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République (articles L480-1 à L480-16 CU)

Les sanctions :

  • amendes pouvant aller de 1200 € à 300 000 € ,
  • condamnation du tribunal administratif à démolir dans un délai fixé par le juge avec astreinte de 500€ par jour de retard,
  • en cas de récidive possibilité de peine d’emprisonnement de 6 mois.
  • Le camping, le caravaning ainsi que le stationnement isolé de caravanes sont interdits sur l’ensemble de la commune.

Informations pratiques

Service urbanisme
Hôtel de Ville de Manosque
04100 Manosque

04 92 70 34 00

www.ville-manosque.fr

urbanisme@ville-manosque.fr

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