Le service état civil, un acteur incontournable de la conclusion du Pacte civil de solidarité (PACS).


Le service de l’état civil de votre commune fournit les documents nécessaires à la conclusion du PACS.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Ce contrat doit être enregistré par un notaire ou bien par le Tribunal d’Instance. Le service d’état civil peut fournir certaines pièces administratives comme les actes de naissance ou encore des pièces complémentaires. Une fois le PACS enregistré, le notaire ou le greffier transmettent l’information au service d’état civil. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Accès Service public

INFORMATIONS PRATIQUES

Tribunal d’instance
Palais de justice
Rue des Tanneurs
04100 Manosque
T. 04 92 72 32 76
F. 04 92 87 21 01
www.justice.gouv.fr

Service état civil
lundi au jeudi 8h30 à 12h et 13h30 à 17 h et le vendredi 8h30 à 17h
Rue Jean-Jacques Rousseau
04100 Manosque
04 92 70 34 00
etat-civil@ville-manosque.fr
www.ville-manosque.fr

#contrat - PACS - solidarité
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